Amendement n° 133
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.