Amendement n° 127
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données
épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur consentement au titre de « l’édiction, du suivi et du contrôle du respect des mesures individuelles » porte sévèrement atteintes aux libertés fondamentales des français. Cette disposition doit être supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).