Amendement n° 119
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Si les personnes mentionnées au 4° n’aspirent pas toutes à la vaccination. Certains représentants de ces milieux professionnels ont d’ailleurs fait connaître leur désaccord à cet égard. S’ils y étaient contraints, il y aurait des risques de démissions qui pourraient mettre en danger la sécurité publique. Il convient donc de supprimer l’obligation vaccinale pour ce corps professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).