Amendement n° 118
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 :
« III. – Lorsque la situation épidémiologique le permet, un décret suspend sans délai, pour... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les dispositions mises en place portent atteinte aux libertés des Français. Elles doivent être levées sans délai. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).