Amendement n° 112
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Ces dispositions ne s’appliquent pas à La Réunion. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite demander aux responsables de divers personnels de santé et de secours d’assurer des contrôles pour lesquels ce n’est pas leur mission. Dans toute démocratie, ces contrôles incombent à l’Etat. Cet amendement de repli vise à protéger la cohésion sociale réunionnaise.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.