Amendement n° 93
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Considérant que la peine de 1500 euros d’amende pour défaut de contrôle du Pass sanitaire est disproportionnée à l’encontre des travailleurs chargés de contrôler la présentation du passe sanitaire, cet amendement propose de rationnaliser la peine encourue avec les mesures en vigueur depuis le début de la pandémie en abaissant le montant de l'amende encourrue à 135 euros. (contravention de quatrième classe)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).