Amendement n° 84
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les personnes nommément désignées et les services autorisés »,
les mots :
« Les forces de l’ordre autorisées ».
Exposé sommaire
Le contrôle d’identité est une prérogative de la police et de la gendarmerie. C’est une prérogative extrêmement encadrée. Avec ce projet de loi, les cafetiers, les restaurateurs et autres professionnels se transforment en assesseurs de la police ou de la gendarmerie. Un grand nombre de ces professionnels s’indignent d’ailleurs contre une telle mesure estimant que cela n’est pas leur travail.
Il revient donc à l’État d’assumer l’application des mesures qu’il édicte. Par voie de conséquence, c’est aux forces d’ordre d’assumer ce contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).