Amendement n° 51
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation doit être décidée en concertation entre le préfet et le maire de la commune concernée ».
Exposé sommaire
La restriction de l’accès à certains lieux, établissements ou évènements ne doit pas être du seul ressort du Premier ministre. Il est indispensable que ses décisions fassent a minima l’objet d’une concertation avec le préfet et le maire de la commune concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).