Amendement n° 48
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« défini par décret »
les mots :
« de 20 000 mètres carrés ».
Exposé sommaire
Ne pas préciser la superficie des établissements et centres commerciaux concernés, c’est laisser la possibilité de fermer à une partie de la population des lieux indispensables à la consommation de produits du quotidien.
Le 18 juillet 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, a apporté des précisions : "Nous proposons que seuls les plus grands centres commerciaux d'une superficie supérieure à 20 000 m² soient concernés".
Concrètement, selon ce critère, cette mesure concernerait entre 200 et 350 centres au total en France en fonction de la façon dont sera calculée la surface de ces centres.
L’objectif de cet amendement est donc de s’assurer que les déclarations du ministre de l’économie seront bien suivies d’effets et que des centres commerciaux de plus petites tailles ne seront pas concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).