Amendement n° 47
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« activités de transport public »,
les mots :
« transports publics ».
Exposé sommaire
Amendement de rédaction.
Qu'est-ce qu'une activité de transport public ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).