Amendement n° 36
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« du 2 juin 2021 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire ».
Exposé sommaire
Il semble que la date du 2 juin 2021 permette à des décrets d'être appliqués rétroactivement. Si tel est le cas, étant donné la gravité du projet de loi et de ses conséquences, il n'est pas souhaitable de valider une telle rétroactivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).