Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 34

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article PREMIER Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 décembre 2021 »,

la date :

« 31 octobre 2021 ».

Exposé sommaire

Proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 est trop éloigné étant donné la réactivité prouvée du Parlement pour légiférer en temps de crise, comme c’est une nouvelle fois le cas aujourd’hui puisque ce texte devrait être voté en moins d’une semaine. 

Aucun virus ne doit pouvoir mettre la démocratie entre parenthèses. Le Parlement est l’un des poumons de la démocratie ; le contourner - encore une fois - c’est affaiblir nos institutions. C’est accepter que le Président de la République se serve de nos assemblées comme des chambres d’enregistrement. 

C’est en temps de crise que les principes de notre démocratie doivent être respectés. Dans le cas contraire, ce n’est pas seulement notre santé qui est en danger mais aussi notre modèle de société.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).