Amendement n° 32
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle, en application du iv) de l’article 5 du RGPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).