Amendement n° 31
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sauf pour les personnes ayant déclaré sur l’honneur attendre la disponibilité du vaccin avec adjuvant à base de protéine recombinante pour satisfaire à l’obligation vaccinale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui souhaitent attendre le vaccin français avec adjuvant à base de protéine recombinante prévu pour la fin d'année 2021 pour satisfaire à l'obligation vaccinale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).