Amendement n° 25
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 23, ajouter les mots :
« À compter du 15 septembre 2021, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).