Amendement n° 7
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 1er, et le "pass sanitaire" qu'il instaure, est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental (et constitutionnel) de notre pays. Le présent amendement vise donc à supprimer la mise en œuvre de ce "pass sanitaire".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).