Amendement n° 5
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 2 juin 2021 »,
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la date de début de possibilité de mise en œuvre du pass sanitaire, pour deux raisons majeures :
1) une mise en œuvre à effet rétroactif n'aurait aucun sens ni aucune portée juridique.
2) les annonces concernant l'instauration de ce pass sanitaire ont été effectuées le 12 juillet 2021, il convient donc de laisser aux français le temps de se faire vacciner, en prenant en compte les délais de prises de rendez-vous qui sont désormais plus long qu'auparavant.
D'où la justification de cet amendement qui repousse à la mi-septembre l'effectivité de ces mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).