Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Nathalie Porte (LR) Article 5 Déposé le 21/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 24, supprimer les mots : 

« Les sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, ».

Exposé sommaire

La mise en place de l'obligation vaccinale auprès de l'ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d'activité de ceux qui refuseraient le vaccin, pourrait désorganiser dangereusement la distribution des secours. Au delà, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers intervient sous le statut volontaire rendrait délicat une application stricte de l'obligation vaccinale telle qu'elle est par ailleurs uniquement faite aux agents salariés. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).