Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Adopté Gouvernement Article PREMIER Déposé le 25/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 13

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

« f) Sur décision motivée du représentant de l’État dans le département lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret, et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport ;

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit que le préfet peut imposer la présentation du passe sanitaire pour l'accès aux grands magasins et centres commerciaux, dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.