Amendement n° CL649 (Rect)
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 5 justifient avoir satisfait l’obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ou agents publics.
« Pour les autres personne concernées, les agences régionales de santé compétentes accèdent aux données relatives au statut vaccinal de ces mêmes personnes, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter d’imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l’obligation de vaccination l’envoi de leur certificat de vaccination, et aux agences régionales de santé (ARS) de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d’information Vaccin Covid qui comporte déjà les informations nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).