Amendement n° CL648

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Jean-Pierre Pont (LAREM) Article 5 Déposé le 21/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de libertés publiques ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement inclut les commissions des Lois de l'Assemblée et du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).