Amendement n° CL647
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département est habilité »
les mots :
« Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec les dispositions de la loi du 31 mai 2021 qui déterminent les modalités de déclinaisons locales des mesures prises sur son fondement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).