Amendement n° CL642
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas concernées les activités en extérieur ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'exclure du dispositif les terrasses extérieures des restaurants, des cafés ainsi que des débits de boisson. Une telle obligation rendrait particulièrement difficile l'exercice de l'activité des professionnels du secteur, notamment au regard des nombreuses allées et venues des clients.
En sus, à condition de respecter les mesures de distanciation sociale, la propagation du virus en extérieur reste minime, ce qui a d'ailleurs conduit le gouvernement a supprimer l'obligation de porter un masque en dehors des lieux clos.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).