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Amendement n° CL636

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Retiré M. Julien Borowczyk (LAREM) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
 
« Les personnes mentionnées au I du présent article bénéficient d’un accès prioritaire dans les centres et lieux de vaccination, matérialisés par un coupe-file ou une file de rendez-vous spécifique. »

Exposé sommaire

Le présent amendement, en adéquation avec la nécessité de vacciner au plus vite l’ensemble des personnels soignants et personnes mentionnées au I de l’article 2 de la présente loi, permet ainsi d’instaurer un coupe file ou une file de rendez-vous spécifique dans les centres de vaccination pour ces personnes concernées par la vaccination obligatoire.
En effet, il est indispensable d’obtenir une vaccination totale des personnels travaillants au contact des personnes les plus fragiles et ce, le plus rapidement possible. En revanche, les salariés concernés ne doivent pas être pénalisés par un retard d’accès à la vaccination. C’est l’objet de cet amendement qui instaure un droit opposable à une vaccination rapide pour tout personnel assujetti à la vaccination obligatoire
.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).