Amendement n° CL634
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lendemain de la publication de la loi »,
les mots :
« 20 septembre 2021 »
II. – À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 15 septembre 2021 »,
la date :
« 20 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assouplir l’échéance du 15 septembre 2021 prévue par le présent article à destination des catégories de salariés visées, et à leur permettre de prendre leurs dispositions pour être en mesure de présenter un parcours de vaccination complet au 20 septembre 2021, dans le but de continuer à exercer leur activité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).