Amendement n° CL633
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données à l’échelon des services préfectoraux.
La logique de responsabilité de l'individu qui prévalait jusqu'alors, en dehors des situations de contaminations liées à un retour d'expatriation, est donc remise en cause au profit d'une logique de contrôle et de sanctions. La transmission des données personnelles au niveau des services de préfectures corrobore cette logique de contrôle, donnant une orientation nouvelle à l’utilisation de ces données. Or, les Français se sont montrés particulièrement responsables lors des précédentes vagues de contaminations au virus COVID-19. Il serait donc souhaitable de continuer à leur faire confiance dans cette nouvelle phase de la pandémie.
Aussi cet amendement vise à supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).