Amendement n° CL630
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
La vaccination des mineurs nécessite l’autorisation d’un des deux titulaires de l’autorité parentale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter la vaccination des mineurs, en particulier ceux de plus de 12 ans qui sont concernés par le « passe sanitaire ».
La vaccination des mineurs requiert actuellement le recueil de l’autorisation des deux titulaires de l’autorité parentale, ainsi que, si cela est envisageable, le consentement libre et éclaire des mineurs concernés.
Compte tenu de l’état du droit, l’un des titulaires peut s’opposer à la vaccination d’un mineur sur lequel il exerce une autorité parentale, alors même que, d’une part, le mineur concerné peut être disposé, eu égard à son âge et à son degré de maturité, à consentir librement et de façon éclairée à sa vaccination, et, d’autre part, l’autre titulaire de l’autorité parentale peut être, quant à lui, disposé à autoriser la vaccination de ce même mineur.
Ce faisant, l’amendement entend autoriser la vaccination des mineurs au recueil expresse d’au moins un des deux titulaires de l’autorité parentale, et, ainsi, faciliter la vaccination des mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).