Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL629

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Jennifer De Temmerman (LT) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« 23 heures »,

les mots :

« 21 heures ».

Exposé sommaire

Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).