Amendement n° CL629
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« 23 heures »,
les mots :
« 21 heures ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’une préconisation du Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).