Amendement n° CL628

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Éric Poulliat (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

« 1° et 2° du A »,

insérer les mots :

« ou de ne pas vérifier l’identité des personnes contrôlées ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que les exploitants d’un lieu ou établissement et les responsables d’un événement vérifient bien l’identité des personnes, en plus du contrôle du passe sanitaire. En effet, les passes sanitaires pouvant être copiés de téléphone à téléphone, seule la vérification d’identité assure son authenticité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).