Amendement n° CL626

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Bertrand Bouyx (LAREM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , uniquement pour les espaces intérieurs ».

Exposé sommaire

Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les mesures instituées par la présente loi sont totalement justifiées.

Pour autant le consensus scientifique existe sur le risque très faible de contamination aérosol en extérieur. Dans un souci d'équilibre entre sécurité sanitaire et reprise économique notamment durant la période touristique estivale, cet amendement vise à exclure les espaces extérieures de la restauration.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).