Amendement n° CL619
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer à la date :
« 30 août 2021 »
la date :
« 15 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à décaler de 15 jours la date d’application de la nouvelle réglementation relative à l’obligation de passe sanitaire dans certains lieux et pour certaines activités.
Il s’agit de laisser aux intéressés le temps nécessaire pour prendre les mesures adéquates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).