Amendement n° CL618

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 3 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces données ne peuvent faire l’objet d’une conservation au delà de dix jours à compter de leur réception »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à s'assurer que les données de santé ne sont pas conservées par les services préfectoraux

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).