Amendement n° CL616

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Jennifer De Temmerman (LT) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante :

« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. »

Exposé sommaire

Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).