Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL614

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Fabien Lainé (DEM) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :

« covid‑19, »,

insérer les mots :

« jusqu’au 22 août 2021 d’un justificatif d’injection de première dose vaccinale concernant le covid-19 datant d’au moins deux semaines, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre, jusqu'au 22 août, l'accès à certains lieux sur présentation d'un certificat de première dose vaccinale datant d'au moins deux semaines.

En effet, cette mesure d'assouplissement aurait un effet incitatif à recevoir la première dose alors que l'imposition immédiate d'un certificat vaccinale complet pénaliserait de nombreux français qui entament actuellement le chemin vaccinal.

Cette mesure devrait permettre d'améliorer l'acceptabilité en permettant une application progressive de la contrainte et en favorisant ceux qui commencent la démarche vaccinale.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).