Amendement n° CL613

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Fiona Lazaar (LAREM) Article 9 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« salariés »,

insérer les mots :

« , quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à expliciter que les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD mais aussi intérimaires par exemple), peuvent bénéficier de cette autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la covid-19.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).