Amendement n° CL609
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter les personnes siégeant uniquement dans les terrasses des bars et des restaurants de l’obligation de présentation du Pass Sanitaire.
Alors que cette période estivale représente pour les industries de la restauration et du tourisme une véritable opportunité de relance, le risque de la prolifération du variant Delta nous contraint avec responsabilité de renforcer les restrictions sanitaires.
Pourtant, ce sont ces industries ont été durement touchées par la crise, c’est pourquoi il faut leur accorder la marge de manœuvre nécessaire compte tenu des circonstances sanitaires.
La dispense des terrasses de l’obligation du Pass Sanitaire est ainsi une mesure cohérente compte tenu des risques, tout en permettant aux secteurs de la restauration et du tourisme de se relancer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).