Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL606

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article 5 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mobilisation des caisses primaires d'assurance maladie dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.

Exposé sommaire

Pa cette demande de rapport, nous souhaitons interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mobiliser les caisses primaires d'assurance maladie afin de relancer la campagne de vaccination contre la covid-19. A ce titre, elles pourraient être chargées de relancer par courrier les personnes non vaccinées résidant sur le territoire national en leur proposant systématiquement des rendez-vous de vaccination.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).