Amendement n° CL599
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Les conditions dans lesquelles le représentant de l’État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir l’isolement digne de l’intéressé lorsque ce dernier habite un logement suroccupé. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la puissance publique offre à tous les citoyens habitant dans un logement suroccupé la possibilité de vivre les dix jours d’isolement dans des conditions décentes.
Aujourd’hui, beaucoup de personnes rencontrent d’importantes difficultés pour accéder à des locaux adaptés à la mise en quarantaine et au bon déroulement de celle-ci. Dès lors, rien ne sert d’imposer un isolement si aucune mesure n’est prise pour créer les conditions concrètes de son effectivité.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que la puissance publique assure à ces personnes d’autres possibilités d’hébergement le temps de la mise à l’isolement. Cette mesure de justice sociale serait très utile, en particulier pour les familles modestes et les mères isolées avec enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).