Amendement n° CL598
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après le mot :
« hébergement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de leur choix. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne mise en isolement à la suite d’un examen de dépistage positif puisse le faire dans le lieu de résidence de son choix, sans avoir à le déclarer auprès des autorités.
Il en va de la responsabilisation des citoyens et de la confiance accordée par la puissance publique envers une population qui a fait montre d’un grand civisme depuis le début de cette crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).