Amendement n° CL595
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cette réglementation n’est pas applicable à l’extérieur. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir expressément que l’obligation de présenter un passe sanitaire ne s’applique pas aux activités en extérieur.
En grande majorité, les pays européens n’exigent pas un passe sanitaire pour les activités extérieures et le limite aux grands événements rassemblant plusieurs centaines de personnes.
Alors que le risque de transmission du virus à l’extérieur est très faible, comme a pu le confirmer la Haute Autorité de santé publique après avoir passé en revue la littérature scientifique (Haut Conseil de la santé publique, Avis relatif au risque résiduel de transmission du SARS-CoV-2 sous forme d’aérosol, en milieu de soin, dans les autres environnements intérieurs, ainsi que dans l’environnement extérieur, 8 avril 2020), nous considérons que les activités en extérieur devraient expressément ne pas être subordonnées à la présentation d’un passe sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).