Amendement n° CL591
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« , afin de leur permettre d’accéder au passe sanitaire. »
Exposé sommaire
Le passe sanitaire qui ouvre droit à l’accès à certains lieux, établissement ou évènements comprend soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Il ne prévoit pas le cas des personnes qui ne sont pas éligibles à la vaccination en raison de motifs médicaux. Il ne peut être envisageable que ces personnes soient interdites d’exercer des actes de la vie quotidienne. Les dérogations et aménagements prévus par cet alinéa doivent donc permettre à ces personnes d’accéder à un passe sanitaire leur permettant de réaliser des actes de la vie quotidienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).