Amendement n° CL590
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« cinquième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions encourues par un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport qui n’aurait pas contrôlé ses clients apparaît excessive et disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
La question de l’applicabilité de ce contrôle pose question. Des responsables de cafés et de restaurants ont déjà fait savoir qu'ils ne comptaient pas effectuer ces contrôles car ils n’en avaient pas les moyens.
Les recours devant le juge ne manqueront certainement pas de se multiplier. Les recours pourraient certainement faire valoir la notion de « rigueur excessive ».
En outre, soulignons qu’aucune disposition du texte ne précise comment sera encadrée légalement la présentation d’une pièce d’identité à un restaurateur, par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).