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Amendement n° CL589

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots suivants : «  A compter du 15 septembre 2021…(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

En cohérence avec nos amendements précédents, le présent amendement vise à décaler au 15 septembre 2021 l’application des sanctions (contravention de 4ème classe) à l’égard des personnes qui ne présenteraient pas le pass sanitaire exigé pour fréquenter les établissements recevant du public (centres commerciaux, restaurants, cafés, loisirs…).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).