Amendement n° CL587
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« résultats »,
insérer les mots :
« à son organisme d’assurance maladie de rattachement ».
Exposé sommaire
L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salariés dans les établissements soumis au pass sanitaire, ce qui revient à lui donner un accès aux informations médicales de ses employés. Alors qu’aujourd’hui les employeurs n’ont pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, cette disposition crée selon nous un précédent dangereux s’agissant de la remise en cause de la confidentialité des données de santé. C’est pourquoi nous proposons à travers cet amendement que cette mission de contrôle du statut vaccinal soit confiée à l’assurance maladie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).