Amendement n° CL585

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 14, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« à compter du 15 septembre 2021 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1^er août, choisie par le Gouvernement, apparaît trop prématurée et source de clivages entre nos concitoyens pour l’accès aux activités de la vie quotidienne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).