Amendement n° CL578

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination crée par l'alinéa 20.

La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les justificatifs telle que la réaffectation dans un service non exposé au public.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).