Amendement n° CL574
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
"Sauf lorsqu'elles ont lieu en extérieur, les activités de restauration, à l'exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson ;"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).