Amendement n° CL573

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Delphine Bagarry (NI) Article 4 Déposé le 20/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet article, il est proposé de supprimer l'isolement des personnes détectées positifs au Covid pour plusieurs raisons.

En premier lieu, le placement en isolement d'office pour une contamination au Covid semble disproportionné ; les personnes concernées pouvant prendre les mesures nécessaires pour se protéger et protéger les autres par leur sens des responsabilités.

En second lieu, cette mesure peut-être contre productive étant donné qu'une personne ayant des symptômes pourrait faire le choix de ne pas se faire détecter pour éviter l'isolement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).