Amendement n° CL569
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter l’article 9 par la phrase suivante :
« Les personnes salariées s’isolant volontairement en cas de contamination effective au virus Covid-19 ne pourront faire l’objet d’un licenciement ou d’une sanction pour motif d’absence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de sécuriser la démarche d’isolement pour le salarié. En effet, l’isolement est une méthode de prévention efficace contre la dissémination du virus. L’obligation et la surveillance sont des mesures nécessaires pour permettre une application optimale de cet isolement. Néanmoins les salariés touchés par le virus ne doivent pas risquer un licenciement ou une sanction s’ils décident de s’isoler dès la notion avérée de contamination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).