Amendement n° CL565
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
A l’alinéa 14, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« si l’accès à la vaccination pour l’ensemble de la population est garanti ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à conditionner l’application de l’ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé de la vaccination à l’ensemble de nos concitoyens.
La production et la livraison des doses de vaccins étant variables, cet amendement vise donc à garantir que nos concitoyens ne seront pas pris en étau entre la réglementation d’une part et l’insuffisance possible de nos capacités de vaccination d’autre part. En effet, il n’apparait pas opportun de rendre obligatoire la présentation d’un justificatif vaccinal dès lors que l’accès à la vaccination est entravé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).